1. Définitions

Aux fins des présentes Conditions Générales, les définitions suivantes s'appliquent :

2. Dispositions générales

Dotika s'engage à réaliser la Mission intégralement sur la base des besoins exprimés du Client, pour le montant hors taxes déterminé dans l'Offre.

La Mission est régie par les Conditions Générales en vigueur sur le Site web à la date d'émission de l'Offre.

L'acceptation de l'Offre par le Client implique l'acceptation des Conditions Générales en vigueur à ce moment.

Les présentes Conditions Générales prévalent sur les conditions générales d'achat du Client, sauf dérogation expresse acceptée par écrit par Dotika. En cas de contradiction entre l'Offre et les présentes Conditions Générales, l'Offre prévaut sur le point concerné.

3. Nature des engagements de Dotika

Dotika est tenue à une obligation de moyens. Elle s'engage à exécuter la Mission avec le soin, la diligence et le professionnalisme attendus d'un cabinet spécialisé, en mobilisant des intervenants qualifiés et l'état de l'art à la date d'exécution.

Dotika ne souscrit aucune obligation de résultat quant aux performances commerciales, financières, opérationnelles ou techniques que le Client pourrait espérer retirer de la Mission. En particulier, les gains de productivité, économies, taux de précision d'un modèle ou résultats d'un système d'intelligence artificielle dépendent de facteurs qui échappent au contrôle de Dotika, notamment la qualité et la disponibilité des données du Client, son organisation interne, l'adoption par ses équipes et l'évolution des technologies et des fournisseurs tiers.

Les Livrables et recommandations reflètent l'état des connaissances, des technologies et du cadre réglementaire à la date de leur remise. Ils ne constituent ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal, ni un conseil en investissement. Il appartient au Client de faire valider par ses propres conseils toute décision ayant des implications juridiques ou réglementaires.

Lorsque la Mission comporte des composants d'intelligence artificielle générative, le Client reconnaît que les sorties produites peuvent comporter des inexactitudes et doivent faire l'objet d'une vérification humaine avant tout usage opérationnel ou toute diffusion.

4. Tarification et frais supplémentaires

Les prix sont exprimés hors taxes. La TVA applicable et, le cas échéant, les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration convenus, s'ajoutent au montant indiqué dans l'Offre.

Tout service supplémentaire est payable à réception de la facture correspondante. Un acompte égal à la moitié des honoraires convenus peut être demandé dès que Dotika entame la mission supplémentaire demandée par le Client.

Les factures sont payables à trente (30) jours date de facture, sauf stipulation contraire dans l'Offre.

Le non-paiement d'une facture – qu'il s'agisse d'une partie de la Mission, d'un service supplémentaire ou d'un acompte – entraînera la suspension de la ou des Mission(s) en cours, sans aucun droit à compensation de la part du Client.

Le non-paiement d'une facture ayant fait l'objet d'une mise en demeure envoyée par lettre recommandée et restée sans réponse dans les trente (30) jours entraînera la résiliation de la Mission concernée, la responsabilité incombant exclusivement au Client, et sans aucun droit à dommages-intérêts de la part du Client.

Conformément à la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, toute facture non payée à l'échéance produit de plein droit et sans mise en demeure préalable des intérêts de retard au taux d'un pour cent (1 %) par mois, tout mois commencé étant dû en entier.

S'y ajoute une indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) pour frais de recouvrement, ainsi que le remboursement des frais de recouvrement raisonnables et justifiés exposés au-delà de ce montant, notamment les frais d'avocat et de contentieux.

Le Client ne peut opérer aucune compensation entre les sommes dues à Dotika et une créance qu'il détiendrait ou estimerait détenir sur elle, sauf accord écrit préalable.

5. Responsabilités du Client

Le Client doit accepter l'Offre dans les trente (30) jours suivant son émission.

Le Client s'engage à fournir toute la documentation nécessaire dans les délais convenus pour permettre à Dotika de réaliser la Mission avec succès. Cela inclut la fourniture d'informations exactes, à jour et complètes.

Le Client désigne un interlocuteur unique disposant du mandat nécessaire pour prendre les décisions requises par l'avancement de la Mission, et met à disposition, dans des délais raisonnables, les accès, environnements techniques et disponibilités de ses équipes convenus.

Le Client garantit qu'il dispose de tous les droits nécessaires sur les données, contenus et systèmes qu'il transmet à Dotika, et que leur communication ne contrevient à aucune obligation légale, contractuelle ou de confidentialité. Il lui appartient de ne transmettre aucune donnée sensible ou personnelle qui ne serait pas strictement nécessaire à la Mission.

Tout retard, indisponibilité ou carence imputable au Client suspend d'autant les délais d'exécution de Dotika et peut donner lieu à une révision du calendrier et, le cas échéant, du prix.

6. Conditions spécifiques aux Formations

Les stipulations ci-dessous s'appliquent à toute Formation, en complément des autres articles des présentes Conditions Générales.

6.1 Inscription et prérequis

L'inscription est ferme à réception du bulletin d'inscription signé ou de l'acceptation écrite de l'Offre. Une convocation précisant les dates, horaires et modalités d'accès est adressée au Participant avant le démarrage.

Les prérequis éventuels sont indiqués dans le descriptif de chaque Formation. Il appartient au Client et au Participant de vérifier leur adéquation avec le niveau requis ; l'absence de prérequis ne donne droit à aucun remboursement.

6.2 Annulation ou report à l'initiative du Client

Toute annulation doit être notifiée par écrit. Les frais suivants sont dus, calculés sur le prix HTVA de la Formation :

• Plus de quinze (15) jours ouvrés avant le démarrage : aucun frais. Report ou remboursement intégral au choix du Client.
• Entre quinze (15) et huit (8) jours ouvrés avant le démarrage : cinquante pour cent (50 %) du prix restent dus.
• Moins de huit (8) jours ouvrés avant le démarrage, ou absence du Participant le jour même : cent pour cent (100 %) du prix restent dus.
• Le Client peut à tout moment, et sans frais jusqu'à la veille du démarrage, remplacer un Participant empêché par une autre personne remplissant les prérequis.

En cas d'absence pour raison médicale justifiée par un certificat transmis dans les cinq (5) jours ouvrés, Dotika proposera un report sur une session ultérieure sans frais supplémentaires, dans la limite des places disponibles.

6.3 Annulation ou report à l'initiative de Dotika

Dotika peut annuler ou reporter une session inter-entreprises si l'effectif minimum de participants n'est pas atteint. Le Client en est informé au plus tard sept (7) jours ouvrés avant le démarrage et se voit proposer, à son choix, un report sur une session ultérieure ou le remboursement intégral des sommes versées.

Dotika peut également reporter une session en cas d'indisponibilité imprévisible d'un intervenant ou de survenance d'un cas de force majeure. Elle s'efforce alors de proposer une date de remplacement dans un délai raisonnable.

Dans ces hypothèses, le remboursement ou le report constitue la seule indemnisation due au Client, à l'exclusion de tout dommage-intérêt, notamment au titre des frais de déplacement ou d'hébergement que le Client aurait engagés.

6.4 Déroulement, supports et attestation

Le Participant s'engage à respecter le règlement intérieur du lieu de formation et les consignes de l'intervenant. Dotika se réserve le droit d'exclure, sans remboursement, tout Participant dont le comportement perturberait le bon déroulement de la session.

Les supports pédagogiques sont remis au Participant pour son usage strictement personnel et professionnel. Toute reproduction, diffusion ou utilisation à des fins de formation par un tiers est interdite sans accord écrit de Dotika.

Une attestation de participation est remise à chaque Participant à l'issue de la Formation. Dotika ne délivre ni diplôme ni certification reconnue par l'État, sauf mention expresse dans le descriptif de la Formation.

6.5 Accessibilité

Dotika s'attache à rendre ses Formations accessibles aux personnes en situation de handicap. Toute personne concernée est invitée à signaler ses besoins d'aménagement lors de l'inscription, à l'adresse contact@dotika.ai, afin que les adaptations nécessaires (accès aux locaux, supports, rythme, outils) soient étudiées avant le démarrage.

7. Droit de rétractation (consommateurs)

Les stipulations du présent article s'appliquent uniquement lorsque le Client est un consommateur au sens du Code de la consommation luxembourgeois, c'est-à-dire une personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.

Pour exercer ce droit, il suffit d'adresser une déclaration dénuée d'ambiguïté avant l'expiration du délai, par e-mail à contact@dotika.ai ou par courrier au siège social de Dotika. Les sommes versées sont remboursées au plus tard quatorze (14) jours après réception de la déclaration, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Si le Client consommateur demande expressément que l'exécution de la prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation, et que la prestation est intégralement exécutée durant ce délai, il perd son droit de rétractation. Si la prestation n'est que partiellement exécutée, il reste redevable d'un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'à la communication de sa rétractation.

Les stipulations de l'article relatif aux annulations de Formation ne s'appliquent au Client consommateur qu'après l'expiration du délai de rétractation, ou à compter de sa renonciation expresse à celui-ci.

8. Résiliation de la Mission

En cas de manquement aux obligations contractuelles par l'une ou l'autre des parties, la Mission peut être résiliée de plein droit après qu'une période de préavis de trente (30) jours reste sans effet.

Le Client peut résilier la Mission à tout moment, sous réserve d'un préavis de trente (30) jours et du paiement des services rendus jusqu'à la date effective de résiliation.

Dotika peut également résilier la Mission de manière anticipée dans les conditions spécifiées dans l'Offre et ces Conditions Générales.

La résiliation, pour quelque cause que ce soit, n'affecte pas les articles qui, par leur nature, ont vocation à survivre au contrat, notamment ceux relatifs à la propriété intellectuelle, à la confidentialité, à la limitation de responsabilité, à la non-sollicitation et au droit applicable.

9. Limitation de responsabilité

Dotika n'est responsable que des dommages directs, prévisibles et certains résultant d'un manquement prouvé à ses obligations contractuelles.

La responsabilité globale et cumulée de Dotika, toutes causes confondues et quel que soit le fondement juridique invoqué, est expressément limitée au montant total hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la Mission concernée au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

Sont exclus de toute indemnisation les dommages indirects et immatériels, notamment : la perte de chiffre d'affaires, de marge, de bénéfice ou d'économies escomptées ; la perte d'exploitation ; la perte, l'altération ou la corruption de données ou de fichiers ; l'atteinte à l'image ou à la réputation ; la perte de clientèle ou d'opportunité commerciale ; ainsi que les réclamations formulées par des tiers contre le Client.

Dotika n'est pas responsable des conséquences d'informations, données ou spécifications inexactes, incomplètes ou tardives fournies par le Client, ni des décisions prises par le Client sur la base des Livrables sans validation par ses propres conseils, ni des défaillances, modifications tarifaires, interruptions ou suppressions de services de fournisseurs tiers, notamment les fournisseurs de modèles d'intelligence artificielle et d'hébergement.

Les présentes limitations ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel, ni dans les cas où la loi luxembourgeoise interdit une telle limitation. Lorsque le Client est un consommateur, les présentes limitations ne portent pas atteinte aux droits d'ordre public dont il bénéficie.

Toute réclamation doit, à peine de forclusion, être notifiée par écrit à Dotika dans un délai de douze (12) mois à compter de la découverte du fait générateur.

10. Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens du droit luxembourgeois, c'est-à-dire d'un événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la partie qui l'invoque.

Sont notamment considérés comme tels, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles, incendies et inondations ; les épidémies et mesures sanitaires contraignantes ; les guerres, actes de terrorisme et troubles sociaux ; les grèves générales ; les défaillances majeures et prolongées des réseaux de télécommunication, de l'électricité ou des services d'hébergement en nuage ; les cyberattaques d'ampleur ; ainsi que toute décision d'une autorité publique rendant l'exécution impossible.

La partie empêchée en informe l'autre sans délai et par écrit. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'empêchement, et les délais d'exécution prorogés d'autant.

Si l'empêchement se prolonge au-delà de soixante (60) jours calendaires, chaque partie peut résilier la Mission de plein droit par lettre recommandée, sans indemnité de part et d'autre, le Client réglant les prestations effectivement réalisées à la date de la résiliation.

11. Assurance

Dotika déclare avoir souscrit et s'engage à maintenir pendant toute la durée de la Mission une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle auprès d'une compagnie notoirement solvable.

Une attestation d'assurance en cours de validité est communiquée au Client sur simple demande écrite.

12. Intervenants, sous-traitance et non-sollicitation

Dotika reste libre du choix de ses intervenants et de leur organisation. Elle peut à tout moment remplacer un intervenant par une personne de qualification équivalente, sans que ce remplacement constitue un manquement contractuel.

Dotika peut confier tout ou partie de la Mission à des sous-traitants ou partenaires de son choix. Elle demeure dans ce cas seule responsable envers le Client de la bonne exécution de la Mission et impose à ses sous-traitants des obligations de confidentialité équivalentes à celles du présent contrat.

Le Client s'interdit de solliciter, d'embaucher ou de faire travailler, directement ou par personne interposée, tout collaborateur ou intervenant de Dotika ayant participé à la Mission, pendant toute la durée de celle-ci et pendant les douze (12) mois suivant son achèvement ou sa résiliation.

En cas de manquement à cette obligation, le Client sera redevable de plein droit d'une indemnité forfaitaire égale à six (6) mois de la rémunération brute de la personne concernée, sans préjudice de la réparation d'un préjudice supérieur. Cette obligation ne fait pas obstacle à une candidature spontanée résultant d'une offre d'emploi publique à laquelle le Client n'a pas directement démarché la personne concernée.

13. Référencement commercial

Sauf opposition écrite du Client, Dotika est autorisée à mentionner le nom et le logo du Client, ainsi qu'une description générale et non confidentielle de la nature de la Mission, à titre de référence commerciale sur ses supports de communication, son site web et ses propositions commerciales.

Cette autorisation ne porte en aucun cas sur des informations confidentielles, des résultats chiffrés ou des Livrables. Toute étude de cas détaillée ou témoignage nominatif fait l'objet d'une validation écrite préalable du Client.

Le Client peut retirer cette autorisation à tout moment par simple demande écrite, Dotika procédant au retrait dans un délai raisonnable sur ses supports encore modifiables.

14. Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux études, audits, recommandations, méthodologies, outils, logiciels, matériels de formation ou tout livrable fourni pendant la Mission restent la propriété exclusive de Dotika sauf accord écrit contraire.

Le Client se voit accorder un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, limité à la portée contractuellement convenue. Ce droit d'usage n'est acquis qu'après paiement intégral des sommes dues au titre de la Mission.

Le Client conserve l'intégralité des droits sur les données, contenus et documents qu'il fournit à Dotika. Il accorde à Dotika, pour la seule durée et les seuls besoins de la Mission, le droit de les utiliser, reproduire et adapter.

Dotika conserve la libre disposition de son savoir-faire, de ses méthodologies, de ses outils et des connaissances générales acquises à l'occasion de la Mission, et demeure libre d'exécuter des missions similaires pour d'autres clients, y compris concurrents du Client, dans le respect de ses obligations de confidentialité.

15. Confidentialité

Les deux parties s'engagent à maintenir une confidentialité stricte concernant toutes les informations, documents, données ou concepts échangés pendant la Mission.

Cette obligation reste valable pendant la durée de la Mission et pendant deux (2) ans par la suite.

Ne sont pas couvertes par cette obligation les informations déjà publiques au moment de leur communication ou devenues publiques sans manquement, celles déjà légitimement connues de la partie réceptrice, celles développées de manière indépendante, et celles dont la divulgation est imposée par la loi ou par une autorité compétente, la partie concernée en informant alors l'autre dans la mesure permise.

16. Protection des données

Dotika s'engage à se conformer aux lois applicables sur la protection des données personnelles, y compris le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

Les données collectées pour l'exécution de la Mission ne seront traitées que selon les besoins et conservées uniquement pendant la durée nécessaire.

Lorsque Dotika traite des données personnelles pour le compte du Client dans le cadre de la Mission, elle agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, sur instruction documentée du Client qui demeure responsable du traitement. Un accord de sous-traitance est conclu entre les parties lorsque la nature de la Mission le requiert.

Le traitement des données personnelles par Dotika pour ses propres besoins est décrit dans sa politique de confidentialité, disponible sur www.dotika.ai/privacy.

Le Client peut exercer ses droits (accès, rectification, opposition, effacement) en contactant : privacy@dotika.ai

17. Droit applicable et juridiction

Ces Conditions Générales sont régies par le droit luxembourgeois.

Tout litige concernant leur interprétation, validité ou exécution relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de la ville de Luxembourg, sauf disposition légale impérative contraire, notamment en faveur du Client consommateur.

Si l'une des stipulations des présentes Conditions Générales était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur plein effet et la stipulation concernée serait remplacée par une stipulation valable d'effet économique équivalent.

Les présentes Conditions Générales sont rédigées en français et en anglais. En cas de divergence d'interprétation, la version française prévaut.